Article considérant 116

(116) La communication sur les actifs dépréciés exige que les banques acquittent une forme de rémunération en contrepartie du sauvetage des capitaux réalisé grâce aux mesures relatives aux actifs dépréciés. L’objectif d’une rémunération obligatoire est double: garantir la répartition des charges et limiter au maximum la distorsion de la concurrence. Dans la présente affaire, la répartition des charges est assurée par la nationalisation de NR (voir aussi les considérants 148 et 149). Quant au second objectif, il peut être considéré que la distorsion de la concurrence est limitée du fait de la diminution sensible du volume d’activités de NR dans le contexte de sa restructuration en profondeur (voir aussi les considérants 156 et suivants). De plus, les avantages éventuels que BankCo peut retirer de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés seront au moins en partie récupérés grâce à un prix de vente plus élevé. Dans ces conditions exceptionnelles, il est acceptable que le produit de la vente de la banque constitue une forme de rémunération pour l’État, dans la mesure où il réduit les coûts totaux du sauvetage.