Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(12) La décision d’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs observations concernant l’aide.

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