(120) BankCo bénéficiera d’une injection de capitaux à hauteur de 1,4 milliard GBP sous la forme d’actions ordinaires. En ce qui concerne la rémunération à payer en contrepartie de ces actions ordinaires, le Royaume-Uni sera déjà actionnaire à 100 % de BankCo au moment de la scission. Une injection de capitaux supplémentaires sous la forme d’actions ordinaires ne modifiera pas la participation du Royaume-Uni dans BankCo. Ainsi qu’il a déjà été observé à propos de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés au considérant 114, le Royaume-Uni a nationalisé NR et détient donc 100 % des actions. De plus, les fonds injectés seront au moins en partie récupérés grâce à la rémunération des actions et à la vente de BankCo.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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