Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →
(123) La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aide d’État applicables à la restructuration d’établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle. Selon la communication sur la restructuration, pour être compatible en application de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:
i) rétablir la viabilité de la banque;
ii) inclure une contribution propre du bénéficiaire (répartition des charges);
iii) comporter des mesures suffisantes en vue de limiter la distorsion de la concurrence.
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