Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(124) Les points 9, 10 et 11 de la communication sur la restructuration indiquent que l’État membre doit présenter un plan de restructuration complet et détaillé donnant toutes les informations sur le modèle d’entreprise. Le plan doit aussi recenser les causes des difficultés de l’établissement financier et les autres solutions possibles en dehors du plan de restructuration proposé.

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