(126) Dans sa décision d’extension de la procédure, la Commission a indiqué que BankCo semblait pouvoir être une banque viable après la scission. Toutefois, faute d’avoir reçu un plan d’entreprise démontrant effectivement la viabilité de BankCo, la Commission n’a pas pu parvenir à une conclusion à cet égard. Le Royaume-Uni a présenté un plan d’entreprise détaillé le 10 juin 2009.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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