(137) La communication sur la restructuration indique qu’une contribution appropriée du bénéficiaire est requise afin de limiter l’aide au minimum nécessaire et d’atténuer les problèmes de distorsion de concurrence et d’aléa moral. À cet effet: a) tant les coûts de la restructuration que le montant de l’aide doivent être limités et b) une contribution propre substantielle est nécessaire.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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