(139) Les doutes émis par la Commission quant à la limitation de l’aide au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité à long terme de NR (BankCo) ont été apaisés (voir aussi le considérant 141). En effet, le plan de restructuration final ne prévoit pas d’activités de crédit à des niveaux supérieurs à ceux d’avant la crise ni d’acquisitions de nouvelles entreprises.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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