(141) En élaborant le plan de restructuration, le Royaume-Uni a opté pour une solution qui requiert moins d’aide que prévu dans le plan de restructuration initial. Ainsi qu’il a été mentionné au considérant 23, l’alternative à la scission de NR aurait été une poursuite des activités de NR, qui aurait exigé une injection de capitaux d’au moins 6 milliards GBP (contre un maximum de 3 milliards GBP en cas de crise dans le plan de restructuration final). Du fait de la scission, l’ensemble des capitaux nécessaires pour l’aide en faveur BankCo et AssetCo est moins élevé, étant donné qu’AssetCo opérera uniquement en tant que prêteur hypothécaire et devra donc satisfaire des exigences réglementaires moins contraignantes en matière de fonds propres, par rapport à une banque ordinaire. La scission limite donc l’aide nécessaire pour assurer la viabilité de NR.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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