Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(141) En élaborant le plan de restructuration, le Royaume-Uni a opté pour une solution qui requiert moins d’aide que prévu dans le plan de restructuration initial. Ainsi qu’il a été mentionné au considérant 23, l’alternative à la scission de NR aurait été une poursuite des activités de NR, qui aurait exigé une injection de capitaux d’au moins 6 milliards GBP (contre un maximum de 3 milliards GBP en cas de crise dans le plan de restructuration final). Du fait de la scission, l’ensemble des capitaux nécessaires pour l’aide en faveur BankCo et AssetCo est moins élevé, étant donné qu’AssetCo opérera uniquement en tant que prêteur hypothécaire et devra donc satisfaire des exigences réglementaires moins contraignantes en matière de fonds propres, par rapport à une banque ordinaire. La scission limite donc l’aide nécessaire pour assurer la viabilité de NR.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).