(148) En ce qui concerne la répartition des charges, la communication sur la restructuration exige que les coûts de restructuration soient supportés non seulement par l’État, mais aussi par les anciens investisseurs et actionnaires de la banque.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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