(149) Dans le cas de NR, la banque a été nationalisée et la compensation que ses anciens actionnaires recevront sera fondée uniquement sur la valeur de l’entreprise sans le soutien de l’État. Par conséquent, il est probable que cette compensation soit proche de zéro. Il s’ensuit que les anciens actionnaires ont perdu l’essentiel de leur investissement et qu’il peut être considéré qu’ils ont suffisamment supporté les conséquences de la défaillance de NR.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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