(150) De plus, les instruments de crédit subordonné de NR seront conservés par AssetCo. Il s’ensuit que la compensation versée à leurs souscripteurs proviendra des montants récupérés à partir des actifs d’AssetCo. En tant que détenteurs de titres de crédit subordonné, […]. D’un autre côté, l’État sera un important créancier en vertu des prêts (la facilité de trésorerie BoE/HMT et la facilité de capital d’exploitation) qu’il a accordés à AssetCo. Par conséquent, […]. De plus, NR a récemment décidé de reporter le paiement de coupons et les versements sur le principal des instruments cumulés des fonds complémentaires et des fonds de base correspondants dans les cas où la banque en a la possibilité. Le Royaume-Uni a pris en outre l’engagement qu’AssetCo continuera à reporter ces paiements après la scission. […].
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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