(154) En ce qui concerne les mesures visant à limiter la distorsion de la concurrence, la communication sur la restructuration indique que la Commission doit tenir compte, dans son appréciation du montant de l’aide, du degré de répartition des charges et de la position que l’établissement financier occupera sur le marché après la restructuration. Sur la base de cette analyse, des mesures compensatoires appropriées doivent être mises en place.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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