(155) Les distorsions de concurrence causées par NR sont importantes. L’entité issue de NR, BankCo, sera bien financée et n’aura pas à supporter les pertes causées par les prêts à risque consentis par NR dans le passé. Depuis septembre 2007, afin de maintenir NR en activité et de faciliter la scission, un volume d’aide considérable a été et sera encore nécessaire. Toutefois, NR sera une banque beaucoup plus petite et des mesures suffisantes en vue de limiter la distorsion de la concurrence ont été mises en place par le Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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