(159) Troisièmement, le Royaume-Uni a pris, à l’égard de la Commission, plusieurs engagements en vue de restreindre la présence de BankCo sur le marché, qui ont été décrits de façon plus détaillée dans la section 5.4. Des limites ont été fixées pour ce qui concerne les dépôts des particuliers auprès de BankCo et l’offre de crédit hypothécaire. Ces limites resteront en place au moins jusqu’à la fin 2011, que BankCo reste ou non sous TPO, et peut-être même plus longtemps si la sortie de TPO intervient après 2011. Le potentiel d’expansion agressive de BankCo sur le marché se trouve ainsi réduit.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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