(160) Dans ce contexte, il est nécessaire que ces limites restent en place même si la sortie de TPO s’effectue avant 2011, dans la mesure où BankCo continue à bénéficier de l’aide d’État qui lui a été octroyée, ainsi qu’à AssetCo, afin de faciliter la scission de NR. L’aide accordée assure à BankCo une bonne position de départ après la scission. La banque a été débarrassée des crédits à risque du passé et a reçu un montant de liquidités considérable. BankCo continuera à bénéficier de l’aide après la scission. Une sortie précoce de TPO ne compenserait pas totalement la distorsion de la concurrence imputable à BankCo, ce qui justifie le maintien des limites au moins jusqu’à la fin 2011.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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