Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(161) En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par les tiers quant à la capacité de BankCo d’évincer ses concurrents grâce à des stratégies agressives en termes de prix, le Royaume-Uni a pris l’engagement que BankCo ne se classera pas dans les trois premiers tableaux des offres de crédits hypothécaires sur Moneyfacts (à l’exclusion des crédits avec un ratio prêt/valeur supérieur à 80 % ou des produits destinés aux acheteurs qui accèdent à la propriété). Les tableaux de Moneyfacts rassemblent les données relatives aux cinq premiers crédits hypothécaires dans plusieurs segments, qui sont considérés comme les meilleures offres sur le marché à un moment donné. Pour les petites banques, il est important d’être visibles sur les tableaux de Moneyfacts, car c’est un moyen efficace d’attirer les clients. L’engagement du Royaume-Uni garantit que BankCo, tout en restant visible, ne peut offrir les meilleures conditions sur le marché. L’éviction potentielle de ses concurrents est donc limitée durant les années où BankCo dépend le plus des aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).