Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(163) Le Royaume-Uni a aussi pris l’engagement que les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires auprès de BankCo seront levées pour […]. De ce fait, BankCo ne bénéficiera plus d’une position avantageuse par rapport à ses concurrents pour les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires. Cet engagement est donc de nature à dissiper les inquiétudes des tiers concernant le maintien des garanties.

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