(164) En ce qui concerne les contraintes comportementales, BankCo sera limitée dans ses activités par une interdiction d’acquisition et une interdiction de se prévaloir des garanties de l’État et de la TPO. Ces mesures seront maintenues jusqu’à la sortie de TPO.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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