Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(165) La cessation des activités de NR au Danemark peut être considérée comme une mesure limitant la distorsion de la concurrence, étant donné que la concurrence de NR et, par conséquent, de BankCo ne s’exercera plus sur ce marché.

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