Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(166) Enfin, une distorsion éventuelle de la concurrence imputable à la poursuite par AssetCo d’activités économiques limitées est restreinte, ainsi que le confirme l’engagement pris par le Royaume-Uni, exposé au point ix) du considérant 29. […], ses activités économiques sont appelées à diminuer, de même que la distorsion potentielle de la concurrence.

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