(168) Le maintien des mesures i) à iii) après la scission de NR et les mesures iv) à xii) exposées au point 30 sont considérés comme une aide à la restructuration qui doit être déclarée compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point b) du traité,
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.