(17) La dépendance de NR à l’égard du financement de marché a entraîné des difficultés durant le second semestre 2007, quand le marché de la titrisation hypothécaire s’est effondré, comme le décrit de façon plus détaillée la section 2.2 de la décision d’ouverture de la procédure. Les problèmes de financement de NR ont conduit les autorités britanniques à concéder des prêts et des garanties, qui ont été approuvés par la Commission, dans sa décision du 5 décembre 2007, en tant qu’aide au sauvetage pour une durée allant jusqu’au 17 mars 2008. La section 2.3.1 de la décision d’ouverture de la procédure décrit les circonstances qui ont amené l’État à fournir des garanties supplémentaires le 18 décembre 2007, lesquelles ont été approuvées par la Commission en tant qu’aide au sauvetage compatible (section 4.5.2 de la décision d’ouverture de la procédure).
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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