(20) Les provisions pour dépréciation des créances que NR devait enregistrer ont affecté négativement ses ratios de fonds propres, au point qu’en juillet 2008, la banque a obtenu une dérogation de la Financial Services Authority britannique (ci-après «FSA») qui l’autorisait à inclure sans restriction tous les fonds propres complémentaires disponibles dans ses ressources en capital afin de satisfaire aux exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres. La dérogation a été accordée après l’engagement pris par le trésor public («Her Majesty’s Treasury» — ci-après «HMT») auprès de la FSA, garantissant que NR opérerait au-dessus des exigences minimales en matière de fonds propres.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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