(24) Le programme d’amortissement actif des hypothèques, les limitations des nouveaux crédits, l’abandon des opérations de NR au Danemark et les engagements comportementaux ont été appliqués immédiatement par le Royaume-Uni, sans attendre l’approbation du plan de restructuration par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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