(29) Le Royaume-Uni a en outre pris les engagements suivants:
i) l’engagement de parvenir à une séparation opérationnelle complète entre BankCo et AssetCo dès que possible et au plus tard pour la fin 2010;
ii) l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
iii) l’engagement que BankCo limitera ses volumes de dépôts des particuliers au Royaume-Uni, en Irlande et à Guernesey à 20 milliards GBP jusqu’au 31 décembre 2011; si BankCo est encore sous TPO en 2012 et 2013, la limite pour les dépôts des particuliers sera de 23 milliards GBP pour 2012 et 26 milliards GBP pour 2013;
iv) l’engagement que BankCo ne se classera pas dans les trois premières catégories de crédits hypothécaires sur Moneyfacts pour les crédits à taux fixe ou variable sur 2, 3, ou 5 ans (à l’exclusion des crédits hypothécaires dont le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et des produits destinés aux acheteurs qui accèdent à la propriété) jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
v) l’engagement que le Royaume-Uni ne gardera pas de participation majoritaire dans BankCo […]. À cet égard, il est considéré que BankCo ne sera plus sous TPO si le Royaume-Uni a vendu au moins 50 % des parts + 1 à une (ou des) entité(s) dont l’État n’est pas propriétaire ou actionnaire principal et si le Royaume-Uni ne contrôle plus BankCo au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;
vi) l’engagement que […] BankCo indiquera dans un avis au public que la garantie de l’État sur les dépôts des particuliers prendra fin en date du […] et que le Royaume-Uni ne sera plus tenu par les conventions de garantie sur les dépôts interbancaires à l’égard de BankCo à compter du 31 décembre 2010;
vii) l’engagement qu’AssetCo conservera le crédit subordonné existant et que jusqu’à ce qu’AssetCo […] AssetCo ne paiera ni principal ni coupons sur les instruments de crédit subordonné lorsqu’elle en aura la possibilité contractuelle;
viii) l’engagement que BankCo, tant qu’elle sera sous TPO, et AssetCo, […], ne prendront pas de participation dans d’autres entreprises ni ne se prévaudront des conventions de garantie ou de l’appartenance à l’État;
ix) l’engagement qu’AssetCo n’entreprendra pas de nouvelles activités économiques en dehors des activités nécessaires à un soutien opérationnel en faveur de BankCo jusqu’à ce que la séparation opérationnelle soit effective, […].