(3) Le 17 février 2008, les autorités britanniques ont annoncé que NR allait être nationalisée. Par lettre en date du 17 mars 2008, le Royaume-Uni a adressé à la Commission un plan de restructuration pour NR et l’a informée des mesures d’aide d’État qui accompagneraient ce plan et permettraient son application. Par lettre en date du 31 mars 2008, le Royaume-Uni a envoyé un plan de restructuration plus détaillé et légèrement modifié.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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