(31) En ce qui concerne les mesures i) à iii), la Commission observe qu’elles ont déjà été examinées dans le contexte des décisions rendues antérieurement par la Commission dans cette affaire et qu’elles ont été jugées compatibles en tant qu’aide au sauvetage. Outre les mesures de sauvetage, le Royaume-Uni a notifié à la Commission des mesures supplémentaires destinées à permettre la restructuration de NR, à savoir les mesures iv) à xii).
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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