Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(32) Les mesures d’aide au sauvetage (mesures i) à iii)), seront maintenues après la scission. Cependant, les entités auxquelles elles sont destinées seront les sociétés issues de NR et les conditions dont ces mesures sont assorties changeront.

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