(33) En ce qui concerne les mesures décidées par le Royaume-Uni dans le contexte de la restructuration de NR (mesures iv) et v)], le montant payé par NR pour la facilité de trésorerie BoE/HMT sera diminué rétroactivement. Par conséquent, NR recevra un remboursement rétroactif de 156,4 millions GBP sur les montants payés pour la facilité de trésorerie BoE/HMT. Ce remboursement fait à la suite de la révision des commissions décidée par le Royaume-Uni en avril 2008. De plus, le HMT a donné à la FSA l’assurance que NR opérera au-dessus des exigences en matière de fonds propres, ce qui lui permet de continuer à opérer au-dessous des exigences réglementaires en matière de fonds propres.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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