Article considérant 34

(34) Les mesures de restructuration destinées à BankCo (mesures vi) à viii)) comportent le maintien des garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires […]. Les montants à payer pour ces garanties et leur teneur, vont cependant changer par rapport à l’aide au sauvetage approuvée. En ce qui concerne la garantie sur les dépôts des particuliers qui ne sont pas couverts par le système FSCS du Royaume-Uni, BankCo acquittera une commission forfaitaire de [15-70] points de base. Pour la garantie sur les dépôts interbancaires, BankCo acquittera un montant calculé en fonction du système de garantie de crédit (ci-après «SGC») du Royaume-Uni. BankCo bénéficiera en outre d’une recapitalisation de 1,2 milliard GBP après la scission sous la forme d’actions ordinaires et d’une facilité de trésorerie associée de 2,5 milliards GBP. Pour la facilité de trésorerie associée, elle paiera une commission d’engagement mensuelle de [80 à 150] points de base sur le volume non utilisé. Si BankCo fait usage de cette facilité, elle versera une commission d’utilisation ponctuelle de [120 à 240] points de base sur tout montant utilisé et un taux d’intérêt correspondant au LIBOR 1 mois + [200 à 600] points de base par mois sur le volume utilisé.