Article considérant 37

(37) La Commission a d’abord ouvert la procédure formelle d’examen concernant le plan de restructuration initial dans la présente affaire le 2 avril 2008. Par la suite, le plan de restructuration initial a été substantiellement modifié par les autorités britanniques. En conséquence, il était nécessaire pour la Commission d’étendre la procédure afin de couvrir le plan de restructuration modifié. La plupart des doutes émis dans la décision d’ouverture de la procédure portaient spécifiquement sur le plan de restructuration initial. Par rapport à la décision d’ouverture de la procédure, seuls les doutes qui restent pertinents pour l’appréciation du plan de restructuration modifié seront examinés dans la section 3.1 de la présente décision.