(38) Au paragraphe 91 de la décision d’ouverture de la procédure, la Commission indique que la lettre adressée par le HMT à la FSA, dans laquelle le HMT confirme son intention de garantir que NR opérera au-dessus des exigences minimales en matière de fonds propres, pourrait constituer une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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