Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(43) La Commission observe aux paragraphes 59 et 58 de la décision d’extension de la procédure que la nature et la quantité de l’aide envisagée pour BankCo permettraient à la banque d’absorber les pertes sur les prêts à risque consentis par NR dans le passé et la dispenseraient de l’obligation de rembourser le prêt de l’État, tandis qu’elle recevrait des actifs de bonne qualité et un montant de liquidités considérable. De plus, la Commission constate que les autorités britanniques acceptent de financer entièrement les pertes d’AssetCo, dont le portefeuille de crédits hypothécaires est estimé à sa valeur comptable plutôt qu’à sa valeur économique réelle. La Commission doute par conséquent que l’aide soit limitée au minimum.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).