(45) Au paragraphe 62 de la décision d’extension de la procédure, la Commission se demande si les fonds mis à la disposition de BankCo après la scission de NR ne lui permettront pas d’évincer ses concurrents du marché du crédit hypothécaire, engendrant ainsi des retombées négatives.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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