(46) En ce qui concerne les mesures destinées à limiter la distorsion de la concurrence, la Commission a exprimé de sérieux doutes, aux paragraphes 63 à 66 de la décision d’extension de la procédure, sur le caractère suffisant des mesures proposées. Premièrement, la Commission constate qu’après la scission de NR, BankCo apparaîtra comme une banque très solide et concurrentielle, débarrassée du fardeau des prêts à risque consentis par NR dans le passé. La Commission doute par conséquent que le faible volume du bilan de BankCo suffise à éviter une distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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