Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(48) La Commission a reçu des observations de tiers à la suite de la publication de la décision d’ouverture de la procédure et de la décision d’extension de la procédure.

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