(52) Dans ses observations, Leeds Building Society exprime ses préoccupations concernant la distorsion de la concurrence que NR est susceptible de causer, en insistant sur le fait que la contribution propre de NR est, de son point de vue, insuffisante et que la charte concurrentielle en place n’empêche la distorsion de la concurrence de la part de NR que dans une mesure limitée. Leeds Building Society est aussi d’avis que le faible volume du bilan de BankCo après la scission ne compensera pas les distorsions de concurrence, étant donné que BankCo n’a pas à absorber les pertes sur les prêts à risque consentis par NR dans le passé et pourra tirer profit du bilan d’AssetCo.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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