(53) La BSA a soumis des observations détaillées. Elle considère que BankCo a de très bonnes chances d’être une banque viable à moyen ou à long terme, étant donné qu’elle occupera une position de force sur le marché du crédit hypothécaire britannique après la scission, avec peu de prêts improductifs et des fonds considérables pour proposer de nouveaux crédits. La BSA souligne la différence entre les sociétés de prêts à la construction (building societies) et les banques (contraintes en termes d’activités de financement et de crédits pour les sociétés de prêts à la construction qui n’existent pas pour les banques). La BSA a aussi indiqué que la charte concurrentielle ne suffira probablement pas à éviter les distorsions de concurrence. Elle a en outre formulé des suggestions concernant des mesures éventuelles susceptibles de limiter la distorsion de la concurrence:
i) BankCo devrait payer une rémunération pour la protection que lui procure la création d’AssetCo; ou, à titre alternatif, le portefeuille de prêts initial de BankCo devrait avoir des caractéristiques proches de celles d’un concurrent moyen;
ii) les garanties d’État sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires devraient être levées dès que possible; ou, à titre alternatif, BankCo devrait s’acquitter d’un montant équivalant à ce que d’autres banques paient quand elles ont recours au système de garantie de crédit de l’État;
iii) si les mesures proposées aux points i) et ii) ne peuvent être appliquées, des contrôles plus directs des activités de BankCo pourraient être nécessaires;
iv) BankCo devrait proposer une part substantielle de ses nouveaux crédits dans des segments du marché hypothécaire où les opérateurs du secteur privé ne sont actuellement pas actifs (par exemple, les prêts à haut ratio prêt/valeur, ou les prêts destinés spécialement aux acheteurs qui accèdent à la propriété);
v) dans le domaine du marché hypothécaire où BankCo est en concurrence avec des prêteurs du secteur privé, sa compétitivité en termes de prix devrait être limitée, peut-être en faisant en sorte que la banque ne figure pas dans les tableaux des meilleures offres de crédit hypothécaire sur Moneyfacts, c’est-à-dire parmi les cinq prêteurs les mieux classés;
vi) jusqu’à la levée de la garantie sur les dépôts des particuliers, BankCo devrait rester en dehors des tableaux des meilleures offres de comptes d’épargne sur Moneyfacts.