(56) En ce qui concerne les doutes exprimés au paragraphe 91 de la décision d’ouverture de la procédure, les autorités britanniques soutiennent que […]. La mesure ne présente donc pas les caractéristiques d’une aide. Même si c’était le cas, elle ne pourrait être décrite comme illimitée.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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