(57) En ce qui concerne le paragraphe 94 de la décision d’ouverture de la procédure, les autorités britanniques ne contestent pas que la rétroactivité au 1er avril 2008 — à la suite de l’approbation de l’aide d’État — des nouvelles dispositions relatives à la commission et aux intérêts du prêt constituera une aide à la restructuration supplémentaire. Elles font cependant valoir qu’il s’agit du minimum nécessaire pour garantir que NR continue à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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