Article considérant 59

(59) En ce qui concerne l’applicabilité de la communication sur les actifs dépréciés à la scission, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles ne souscrivent pas à l’analyse de la Commission pour les raisons suivantes. Premièrement, NR appartient entièrement à l’État. Par conséquent, à la différence d’autres cas où l’État prend à sa charge les pertes sur les actifs dépréciés d’une banque privée en les achetant ou en les garantissant, le Royaume-Uni ne peut acquérir les actifs dépréciés, étant donné qu’il les possède déjà. Deuxièmement, les autorités britanniques sont d’avis que la communication sur les actifs dépréciés est censée traiter avant tout de situations où il existe une incertitude considérable quant aux risques d’exposition des banques à des actifs dépréciés complexes et opaques. Les produits hypothécaires de NR, les titres adossés à des hypothèques et les actifs du trésor ne relèvent pas, selon le Royaume-Uni, de cette catégorie. Enfin, les autorités britanniques font valoir que la communication sur les actifs dépréciés porte essentiellement sur le principe du partage des charges, en veillant notamment à ce que la banque supporte un élément de premier risque. Dans le cas de NR, cela n’est pas possible, étant donné que l’État possède déjà tous les actifs avant la scission.