(61) En ce qui concerne les doutes de la Commission quant au fait que l’aide accordée à NR se limite au minimum nécessaire, le Royaume-Uni conteste que le plan de restructuration modifié crée une nouvelle banque extrêmement concurrentielle. Le Royaume-Uni précise que la structure du capital et le financement de BankCo ont été soigneusement étudiés pour que la banque reste viable, même en cas de crise.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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