Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(62) Selon le Royaume-Uni, il n’est pas exact que l’État acceptera de financer entièrement et de supporter les pertes d’AssetCo. Le Royaume-Uni signale qu’aucune garantie n’a été donnée par l’État concernant les actifs d’AssetCo. Les autorités britanniques ont cependant indiqué que […], un soutien supplémentaire peut être nécessaire […].

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