Article considérant 63

(63) En ce qui concerne la contribution propre de NR à la restructuration, les autorités britanniques remarquent que la limitation des activités de crédit et la stratégie d’amortissement actif dans le plan de restructuration initial ont été conçues comme des mesures compensatoires plutôt que comme une contribution propre. À propos de la limitation du crédit hypothécaire, le Royaume-Uni fait valoir que le marché hypothécaire britannique a des capacités restreintes en raison de la crise financière et économique et que la proposition d’augmenter les activités de crédit de BankCo est limitée et n’a pas d’effets adverses sur ses concurrents. En ce qui concerne le programme d’amortissement actif, il tendait à exacerber le problème de l’offre très réduite en termes de crédit hypothécaire sur le marché britannique (on peut lui imputer 40 % de la diminution des nouveaux crédits). Le Royaume-Uni est d’avis que NR a contribué à la restructuration par la cession de son portefeuille d’hypothèques rechargeables «Home Equity Release Mortgage» (ci-après «HERM») pour environ 2,2 milliards GBP, par les pertes subies lors de la restructuration et […].