Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(64) Le Royaume-Uni indique dans ses observations qu’il estime que l’augmentation prévue des activités de crédit de BankCo ne risque pas d’avoir des effets négatifs sur le marché hypothécaire ou sur les concurrents de BankCo, étant donné que le marché a des capacités restreintes. L’augmentation des capacités de crédit de BankCo permettrait d’y remédier un peu, tout en laissant une demande suffisante pour d’autres prêteurs. Le Royaume-Uni considère aussi qu’il est peu probable que BankCo augmente rapidement son offre de crédit, après la scission et la sortie de TPO, étant donné qu’il lui faudra encore obtenir les fonds nécessaires pour financer les nouveaux crédits. Enfin, le Royaume-Uni ajoute que BankCo n’aura pas d’accès privilégié à la clientèle conservée par AssetCo.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).