(65) En ce qui concerne le montant de l’aide, le Royaume-Uni conteste l’argument de la Commission selon lequel ce montant peut être déterminé en déduisant la valeur des actifs AssetCo sur le marché de leur valeur comptable. Une telle méthode, selon le Royaume-Uni, surestimerait le montant de toute aide accordée à BankCo. Le Royaume-Uni considère qu’il faut faire une distinction entre l’aide accordée à BankCo et à AssetCo et que l’aide reçue par AssetCo ne profite pas nécessairement à BankCo. Le montant de l’aide allouée à BankCo devrait refléter l’impact de la banque sur ses concurrents, ce qui ne ressort pas de la méthode proposée par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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