(66) En ce qui concerne AssetCo, la méthode avancée par la Commission repose, d’après le Royaume-Uni, sur l’hypothèse que l’État couvrirait la différence entre la valeur comptable des actifs et leur valeur sur le marché. C’est inexact, dans la mesure où les garanties couvrent la différence entre la valeur définitive des actifs d’AssetCo et la valeur comptable de ses engagements (c’est-à-dire que si le rendement des actifs ne suffit pas à couvrir l’ensemble des engagements, le Royaume-Uni couvrira la différence).
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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