(67) Selon le Royaume-Uni, la méthode correcte pour estimer le montant de l’aide accordée à BankCo consiste à additionner la valeur comptable de toutes les injections directes de capitaux, plus la valeur des éventuelles garanties en cours, en tenant compte des montants payés en contrepartie de ces garanties, plus la valeur des bénéfices que BankCo retire de son portefeuille de crédits hypothécaires de haute qualité, plus la valeur différentielle pour BankCo de la reprise des dépôts des particuliers de NR.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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