(70) Selon le Royaume-Uni, les observations des parties intéressées concernant les conditions des produits d’épargne ne tiennent pas compte de la diminution de la base des dépôts des particuliers de NR à la suite des retraits massifs de septembre 2007. Pour stabiliser son bilan, NR devait être autorisée à augmenter sa base de dépôts des particuliers. Le Royaume-Uni indique qu’une limite de 1,5 % de la part du marché britannique des dépôts des particuliers a été mise en place. Cette limite empêchera NR d’exercer une concurrence trop agressive sur les prix et réduira simultanément l’impact de NR sur le marché de l’épargne. Le Royaume-Uni fait aussi valoir que NR n’a pas adopté de stratégie agressive, en termes de prix, pour ses produits dans le segment des dépôts des particuliers, comme en atteste le fait que NR ne s’est pas classé parmi les trois premiers dans les tableaux des produits d’épargne sur Moneyfacts depuis l’introduction de la charte concurrentielle.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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